Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent de manière exclusive les relations contractuelles entre www.my-ia.fr (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client ») sur le site https://www.my-ia.fr.
1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les conditions de vente des produits numériques (scripts, snippets, composants logiciels, ci-après « les Produits ») proposés sur le site. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.
2. Produits et Licence d’utilisation
Les Produits sont des contenus numériques livrés sous forme de fichiers ou de texte.
- Propriété : L’achat d’un Produit n’est pas une vente de droits d’auteur mais l’octroi d’une licence d’utilisation.
- Usage : Sauf mention contraire, le Client acquiert une licence Personnelle non exclusive, non transférable et pour un usage sur un nombre défini de projets. La revente ou la redistribution du code brut est strictement interdite.
3. Commande et Modalités de paiement
Le Client valide sa commande après avoir vérifié son panier et accepté les présentes CGV.
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) [TTC ou Hors Taxes selon votre statut].
- Paiement : Le règlement s’effectue par [Carte Bancaire, PayPal, Stripe, etc.]. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
4. Livraison des produits numériques
La livraison s’effectue exclusivement par voie numérique (téléchargement direct après paiement ou envoi par email).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie d’email par le Client ou des problèmes de connexion internet empêchant le téléchargement.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation des CGV avant le paiement, le Client reconnaît expressément que la livraison du code informatique (téléchargement) entraîne l’exécution immédiate du contrat et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.
6. Responsabilité et Garantie
Compatibilité : Le Client est responsable de vérifier la compatibilité du code avec son environnement technique (version de langage, framework, etc.) avant l’achat.
Limitation de responsabilité : Le Vendeur fournit le code « en l’état ». Il ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, bug sur le site du client) résultant de l’utilisation ou de la mauvaise installation du code fourni.
Support : Le Vendeur n’est tenu à aucune obligation d’assistance technique après-vente, mais peut éventuellement modifié le code, si un bug apprait spécifiquement, sur certaine machine.
7. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer auprès du Vendeur par contact@my-ia.fr.
8. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’engage à contacter le Vendeur pour une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Colmar.